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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 3 - Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool
Article 5
Versions de la disposition
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 162 $.
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 157 $.
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 152 $.
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 147 $.
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 146 $.
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 143 $.
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 140 $.
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 138 $.
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 136 $.
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 135 $.
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 132 $.
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 131 $.
5. Le droit payable pour obtenir ou renouveler l’autorisation temporaire d’exploiter un permis ou l’autorisation temporaire ou permanente de changer l’endroit d’exploitation d’un permis est de 129 $.
